4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
Il existe deux registres des contrats de mariage en République tchèque :
- Une Liste des actes portant sur le régime matrimonial – un registre public électronique
- Un Registre des actes portant sur le régime matrimonial – un registre électronique non public
Les deux registres sont entretenus, utilisés et gérés par la Chambre des Notaires de la République tchèque.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Liste des actes sur le régime matrimonial
La liste des actes a pour but d’inscrire des contrats de mariage (ou des accords modifiant ces contrats) et des jugements concernant le régime matrimonial. La liste comprend un index et un recueil d'actes. Les données suivantes sont compilées dans ce registre :
- prénom, nom de famille, date de naissance et résidence des (futurs) époux,
- la date de conclusion et d'entrée en vigueur du contrat de mariage, la stipulation du régime convenu en vertu du Code civil et le prénom, le nom de famille et l'adresse du notaire qui a rédigé le contrat sur le régime matrimonial ou
- la date de publication et d'entrée en vigueur de la décision judiciaire sur le régime matrimonial, son numéro de dossier, la désignation du tribunal qui a rendu la décision et une précision indiquant si le tribunal a annulé ou renouvelé le patrimoine commun des époux, ou s'il a réduit son étendue actuelle ou modifié le régime matrimonial,
- si nécessaire, d'autres informations.
Le recueil des actes contient une copie du contrat de mariage ou d'une décision de justice.
Le contrat de mariage est uniquement enregistré dans la liste si le contrat de mariage stipule cette inscription, ou à la demande des deux époux. Par contre, l’inscription des jugements portant sur le régime matrimonial est obligatoire, sans tenir compte de la volonté des époux.
La liste est publique et la Chambre des notaires de la République tchèque publie des informations figurant dans la Liste de manière à permettre un accès à distance. Tout notaire délivrera, à la demande de toute personne, une copie du contrat de mariage ou de la décision du tribunal provenant du Recueil d'actes, ou fournira si nécessaire une confirmation qu'un tel document n'est pas enregistré dans la liste (Sections 35j – 35l de la Loi 358/1992 Coll. sur les notaires et leur travail (« Procédures notariales »).
Registre des actes sur le régime matrimonial
Le registre des actes est également destiné à conclure des contrats de mariage (ou des accords modifiant ces contrats) et à prononcer des jugements sur le régime matrimonial. Les données suivantes sont compilées dans ce registre :
- prénom, nom de famille, date de naissance et résidence des (futurs) époux,
- prénom, nom de famille et adresse de l'étude du notaire de droit civil où le contrat de mariage est déposé (ou informations semblables pour le jugement du tribunal),
- numéro de dossier et date du contrat (ou informations semblables pour le jugement du tribunal),
- date d'enregistrement.
Les informations dans le Registre ne peuvent être consultées que par le notaire qui a rédigé le contrat de mariage et par la chambre des notaires de la République tchèque. Le Registre est une source d'information sur le régime matrimonial applicable seulement au cours des procédures de succession après la mort d'un des époux. À la demande du notaire mandaté par le tribunal pour agir dans le cadre de la succession en question en tant que commissaire du tribunal, la Chambre des Notaires informe celui-ci si un contrat de mariage (ou plusieurs contrats (accords)) signé par le défunt a été enregistré et chez quel notaire de droit civil il est déposé, ou si un jugement du tribunal sur le régime matrimonial du testateur a été enregistré. Toutes les données susmentionnées sont communiquées au notaire de droit civil (Section 35d des Procédures notariales).
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
Liste des actes sur le régime matrimonial
Si le contrat de mariage ou la décision du tribunal sur le régime matrimonial est enregistré dans la liste, le couple peut les invoquer à l'égard de tiers, même si ces derniers n'en connaissent pas le contenu (Section 35 para. 1 des Procédures notariales).
Registre des actes sur le régime matrimonial
Les inscriptions dans le registre n'ont aucun effet légal. Le registre sert uniquement à des fins d'information.
