Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu'au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l'un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa résidence habituelle en Espagne (art. 50 à 60 du code de procédure civile, ou « Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil »). La compétence territoriale et de fond revient au tribunal  du district où les époux / partenaires ont eu leur dernière résidence commune habituelle ou, subsidiairement, au tribunal du district où le défendeur possède sa résidence habituelle.

Il existe également des réglementations spécifiques applicables aux cas où il n'existe pas de compétence internationale (art. 36 du code de procédure civile).

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés le 29 janvier 2019 ou après, quelle que soit la date de mariage, s’appliquera le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.

Ce règlement prévoit que les autorités compétentes seront les suivantes:

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d'un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession (art. 4).

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale.

- Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties. A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l'État membre:

• de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore; ou, à défaut,
• de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut,
• de la nationalité commune.

En dehors de toute question contentieuse, les notaires – qui en Espagne ont été désignés par leur Etat membre comme juridiction au sens de l'article 3.2 – sont tenus par ces règles de compétence mais peuvent intervenir librement, par exemple pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable.

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